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Sous-location d'un logement : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le 12 Novembre 2018

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Sous-location d'un logement : quelles sont les règles à respecter ?

Sous-location d'un logement : quelles sont les règles à respecter ?

 

Tout locataire peut en principe disposer comme bon lui semble de son logement. S'il rencontre l'âme sœur pendant la durée de son contrat, libre à lui de partager son toit avec elle, sans avoir à en faire part au propriétaire. Ce dernier n'a en effet aucun droit de regard sur la vie privée du locataire. La situation est plus complexe lorsque le résident souhaite louer une partie ou l'intégralité de son habitation à un tiers. Pour ne pas commettre d'impair, voici tout ce que vous avez à savoir sur les dispositions légales régissant la sous-location.

  • Qu'est-ce que la sous-location ?

La sous-location correspond à la mise à disposition du locataire d'au moins une partie du logement qu'il occupe à un tiers. Elle est nécessairement liée au versement d'un loyer entre ces deux partis. Sans argent versé, on ne parle pas de sous-location.

Lorsque le locataire héberge sa famille ou l'un de ses proches, lorsqu'il prête son logement à titre gratuit, il ne s'agit donc pas d'une sous-location car il n'y a pas de compensation financière.

  • La sous-location est-elle légale ?

Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, la sous-location est par principe interdite lorsque l'habitation constitue la résidence principale du locataire. Pour s'en convaincre, il suffit d'ailleurs de se référer à la notice d'information rattachée au contrat de location, qui précise l'interdiction.

Dans les faits, la sous-location est une pratique tolérée dès lors qu'un certain nombre de règles sont respectées.

  • Comment sous-louer légalement ?

La loi Alur 2014 impose au locataire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour sous-louer son logement. L'autorisation porte sur la possibilité de sous-louer le bien, mais également sur le loyer à verser au locataire contractuel. Le courrier précisera que le montant du loyer ne peut pas dépasser celui de la location.

En cas de sous-location non autorisée par le propriétaire, les sanctions peuvent aller de la résiliation pure et simple du bail au versement de dommages et intérêts, voire jusqu'aux poursuites pénales.

  • Le cadre juridique de la sous-location

La sous-location fera l'objet d'un contrat entre le locataire et le sous-locataire. La législation française n'impose pas la rédaction d'un contrat de sous-location similaire au contrat de location. Théoriquement, un simple échange de courriers en deux exemplaires, signés et postés, suffit. Pour se protéger, les deux partis ont cependant tout intérêt à se mettre d'accord sur un contrat plus précis : durée du bail, modalités de résiliation, montant et date de paiement du loyer, modalités de sa révision, montant et conditions de restitution du dépôt de garantie, obligations du locataire principal et du sous-locataire à l'égard l'un et de l'autre.

  • Les implications de la sous-location

Dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants, l'autorisation écrite du propriétaire ne suffit pas. Pour être légalement irréprochable, il s'agira également de déclarer son activité auprès du service de la mairie compétent. Ce dernier fournira alors un numéro à 13 caractères, qu'il faudra impérativement faire figurer dans votre annonce en ligne.

Le logement loué en tant que résidence principale ne peut être loué en saisonnier que ponctuellement, soit au maximum quatre mois par an.

Nous attirons également votre attention sur les obligations fiscales du locataire. Les revenus générés par la sous-location doivent ainsi nécessairement figurer sur votre déclaration d'impôts de l'année N+1. Si la sous-location concerne un logement meublé, ce qui est le cas dans l'immense majorité des situations, les loyers doivent être déclarés en tant que revenus industriels et commerciaux. Si la sous-location est nue, ils figureront dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

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